CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. GENERALITES
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) contiennent les conditions générales exclusivement applicables entre nous, Symbiodog Luxembourg S.à r.l.-S, 36A rue de Fingig, 4966 Clemency, Luxembourg (ci-après dénommé « vendeur » ou « nous ») et un consommateur ou un entrepreneur (ci-après dénommé « client ») pour l’achat des biens et services proposés, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas modifiés par des accords écrits entre les parties.
1.2. Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante à son activité d’entrepreneur au sens du point 1.3. des présentes CGV.
1.3. Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale sous la forme juridique d’entreprise individuelle, d’indépendant, de sociétés de personnes, de sociétés de capitaux, de groupements et associations d’entreprises, de fondations, d’associations sans but lucratif et d’établissements publics qui agit dans l’exercice de son activité lors de la conclusion d’un acte juridique.
2. CONCLUSION DU CONTRAT
2.1. La présentation des biens et services proposés ne constitue pas une offre ferme de la part du vendeur. Seule la commande d’un bien ou d’un service par le client constitue une offre ferme. En cas d’acceptation de l’offre d’achat par le vendeur, le vendeur enverra au client une confirmation de commande par courriel.
2.2. Après avoir soumis l’offre et terminé la commande avec succès, le client recevra un courriel de confirmation d’achat avec les données correspondantes. Le client s’assure que l’adresse courriel qu’il a saisi est correcte. Le vendeur décline toute responsabilité si le client a transmis une adresse email erronnée.
2.3. Au cours du processus de commande, le client a la possibilité de corriger les saisies effectuées. Avant de terminer le processus de commande, le client recevra un résumé de tous les détails de la commande et aura la possibilité de vérifier ses données.
2.4. Le contrat est conclu en français.
2.5. Le client est contacté par le vendeur par courriel.
2.6. Dans le cas de biens numériques, le vendeur accorde au client un droit non exclusif et illimité en termes de lieu et de temps d’utiliser le contenu numérique.
2.7. La communication, la transmission et la diffusion par le client du contenu à des tiers, ainsi que la reproduction ou la reproduction partielle par le client pour des tiers, ne sont pas autorisées, sauf autorisation expresse écrite du vendeur.
2.8. A la conclusion de contrat, le client s’abonne automatiquement à la newsletter du vendeur et peut s’en désabonner à tout moment.
3. CONDITIONS DE PAYEMENT
3.1. Le prix d’achat est dû immédiatement à la commande. Le paiement des produits s’effectue à l’aide des modes de paiement indiqués.
3.2. Les prix indiqués au moment du paiement de la commande s’appliquent. Les prix mentionnés dans les informations sur les prix sont exprimés toute taxe comprise.
4. MISE A DISPOSITION DES PRODUITS NUMERIQUES
4.1. Les biens numériques sont mis à la disposition du client sous forme électronique soit sous forme de téléchargement, soit par courriel, soit via une plateforme en ligne.
4.2. Les contenus numériques, en particulier les contenus de cours téléchargeables, etc., seront mis à la disposition du client pour téléchargement immédiatement après la fin du processus de commande et de paiement, sauf accord contraire dans des cas individuels. Les services numériques, c’est-à-dire en particulier les événements en direct, les vidéoconférences, etc., ont lieu à l’heure indiquée dans chaque cas. L’absence ou la présence partielle du client pour se type d’événement ne donne pas droit à un remboursement ou à un remboursement partiel.
4.3. L’accessibilité des produits numériques via une plateforme en ligne est garantie au client durant six mois à partir de la date du paiement. Après ce délai, l’accès n’est plus garanti.
5. EVENEMENTS HORS LIGNE ET EN PRESENTIEL
5.1. Si le client achète un billet pour un événement hors ligne et en présentiel, les réglementations suivantes s’appliquent :
o En cas de raisons organisationnelles ou économiques impérieuses dont le vendeur n’est pas responsable, le vendeur se réserve le droit d’annuler un événement. Dans ce cas, le vendeur en informera immédiatement le client et réservera à nouveau les billets pour un événement ultérieur. Les frais d’annulation contre lesquels le client aurait pu s’assurer (assurance billet, assurance annulation de voyage, etc.) ne seront en aucun cas remboursés.
o En cas de force majeure ou d’annulation officielle de l’événement, la responsabilité du vendeur est exclue.
o La responsabilité pour les frais d’annulation ou de changement de réservation pour les moyens de transport réservés par le client ou les frais d’hébergement est exclue.
6. CONDITIONS D’EXPEDITION ET DE MISE A DISPOSITION
6.1. L’expédition des produits commandés est effectuée conformément aux accords conclus. Les frais d’expédition accessoires sont indiqués dans chaque cas avec la description du produit et sont indiqués séparément sur la facture.
6.2. Les biens numériques sont mis à la disposition du client sous forme électronique soit sous forme de téléchargement, soit par courriel, soit via une plateforme en ligne.
7. POLITIQUE D’ANNULATION
7.1. Pour les produits numériques (e-book et e-learning) l’annulation de la commande par le client est uniquement possible tant que le produit n’a pas encore été mis à disposition. Une fois le produit mis à disposition, l’annulation n’est plus possible. Ne pas pouvoir accéder aux produits numériques mis à disposition faute de temps, de matériel, de moyens techniques fonctionnels ou de la communication d’une adresse électronique erronée, ne constitue pas un motif valable et acceptable d’annulation par le client.
7.2. Tout cours particulier d’essai gratuit non honoré par le client sans préavis écrit préalable au vendeur, sera facturé au tarif en vigueur pour un cours particulier pour un seul chien.
7.3. Pour les cours particuliers, le dogwalking, les consultations initiales, les consultations de suivi et les webinaires, toute annulation par le client moins de quarante-huit heures avant la date et l’heure de début prévue de la prestation, ne donnera lieu à aucun remboursement.
7.4. Pour les forfaits ainsi que les événements les conditions d’annulation se déclinent comme suit :
(1) pour toute annulation par le client pouvant encore être effectuée en ligne, un remboursement de 50% du montant payé lui sera octroyé,
(2) pour toute annulation par écrit par le client à partir de 30 jours jusqu'à 21 jours avant le date et l’heure de début de la prestation, un remboursement de 50% du montant payé lui sera octroyé,
(3) pour toute annulation par écrit par le client à partir de 20 jours jusqu’à 14 jours avant le date et l’heure de début de la prestation, un remboursement de 25% du montant payé lui sera octroyé,
(4) pour toute annulation par écrit par le client à partir de 13 jours jusqu'au début de la prestation, ne donnera lieu à aucun remboursement.
7.5. Le vendeur se réserve le droit d’annuler tout accès aux produits achetés en cas de constatation de non-respect du point 2.7 des présentes CGV. Le client ne pourra dans ce cas pas prétendre à un remboursement.
7.6. Le vendeur se réserve le droit d’annuler un événement, ou d’annuler la participation d’un client à un événement, sans devoir donner de motif, et remboursera intégralement le montant du billet au client, sans que le client puisse prétendre à un dédommagement supplémentaire.
8. GARANTIES
8.1. Dans la mesure où un produit commandé en ligne est défectueux, le client est en droit, dans le cadre des dispositions légales, d’exiger une compensation adaptée ne pouvant pas dépasser la valeur du prix d’achat. Les défauts signalés avant l’achat ne constituent pas une demande de garantie. Le délai de prescription pour les droits à la garantie du produit mis à disposition est de soixante-douze heures à compter de la mise à disposition du produit. Cette clause concerne uniquement les produits e-learning.
8.2. Le contenu des cours particuliers, des forfaits, des consultations initiales, des consultations de suivi ainsi que des événements, est défini par le vendeur et/ou les intervenants respectifs en toute conscience et selon leurs meilleures connaissances. Le vendeur, ainsi que l’intervenant concerné, n’assument aucune garantie quant à l’actualité, l’exactitude, l’exhaustivité, la qualité des informations mises à disposition et du résultat obtenu à la suite de leur utilisation.
9. LIMITATION DES RESPONSABILITES
9.1. Le vendeur est responsable pour toute violation intentionnelle ou par négligence grave d’obligations rendant impossible la bonne exécution du contrat. Le vendeur n’est toutefois responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat. Le vendeur n’est pas responsable de la violation par négligence légère d’obligations autres que celles spécifiées dans les phrases précédentes.
9.2. Toute prétention en responsabilité à l’encontre du vendeur ou de l’intervenant concerné, portant sur des dommages de nature matérielle ou immatérielle résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation des informations proposées, ou de l’utilisation d’informations erronées ou incomplètes, est exclue.
9.3. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages et blessures subis par le client par des tiers.
9.4. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de dommages causés par le client et/ou son chien. Tout client participant en présentiel avec ou sans chien, doit pouvoir attester à tout moment d'une assurance responsabilité civile, qui dans ce cas de figure sera activée si nécessaire.
10. DISPOSITIONS FINALES
10.1. Le droit du Grand-Duché de Luxembourg s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle ne sont pas affectées.
10.2. Dans la mesure où un consommateur avait son domicile ou sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg au moment de la conclusion du contrat et qu’il a déménagé au moment de l’introduction de l’action ou que son lieu de résidence est inconnu à ce moment-là, le lieu de juridiction pour tous les litiges est le siège social du vendeur.
10.3. Si un consommateur n’a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre de l’Union européenne, les tribunaux du siège social du vendeur sont seuls compétents pour tous les litiges.
10.4. Si le client agit en tant qu’entrepreneur au sens des présentes CGV tel que stipulé au point 1.3. et de droit luxembourgeois ayant son siège sur le territoire luxembourgeois, le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du vendeur.
Si certaines dispositions du présent contrat sont invalides ou contraires aux dispositions légales, le reste du contrat n’en est pas affecté. La disposition invalide est remplacée d’un commun accord par les parties contractantes par une disposition juridiquement valable qui se rapproche le plus possible du sens économique et de l’objectif de la disposition invalide. La disposition ci-dessus s’applique mutatis mutandis en cas de lacunes.